Conditions Generales de Vente

Applicables aux consommateurs

1. IDENTITÉ DU VENDEUR.

 

CRG Genius Repare (Notre Société).

 

2. APPLICATION DES CONDITIONS.

 

Les présentes conditions
générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes
conclues avec les consommateurs sur les Sites. Vous acceptez que
les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou
celles adressées en cours de son exécution soient transmises par
voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et
sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors
applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables
sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises
par mail avec la facture.

3. COMMANDES.

 

Les caractéristiques essentielles du produit sont
indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser,
améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de
disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à
l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes
informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos
entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez
nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la
fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité
locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou
d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de
commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute
fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une
commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du
compte client concerné et/ou le refus de la commande

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.

 

Lors de la première
commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte
Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six
caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque
validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via
une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa
validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après
renseignement des différentes informations et validation finale. La
commande passée sur notre site est automatiquement annulée à
défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue
proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les
bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut
vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de
reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la
procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre
commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant
de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en
compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel
généré automatiquement par notre site internet à l’adresse
électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX.

 

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction de chaque
produit et inclus dans le prix. Pour les livraisons en dehors du territoire
français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA
sont applicables. Toute commande livrée hors de France
métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales,
droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la
livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre
responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes
du pays de livraison.

6. PAIEMENT.

 

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être
considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés
sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site
internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir
la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une
compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance
à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les
livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et
intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut
vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen
de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande
s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de
réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs
jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte
bloqué.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON.

 

À défaut d’indication, Notre Société livre
les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la
conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous
avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison
s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou
du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez
résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-
2 du code de la consommation.

8. TRANSPORT

 

Tout risque de perte ou d’endommagement des
biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre
que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend
physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la
consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a
été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves
précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons
à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre
Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par
rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons
de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée
auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la
réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce
dernier (article L133-3 du code du commerce).
9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE. Pour toute demande,
nous vous invitons à contacter nos services en
écrivant un email de réclamation à customer@geniusrepare.com

10. RÉTRACTATION.

 

Dans les conditions prévues par les articles
L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un
délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le
délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement
possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous
devez notifier à Notre Société votre décision de rétractation par une
déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé
d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible
sur l’espace CONTACT ou joint aux présentes conditions en annexe.
À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14
jours pour renvoyer, à vos frais, la marchandise à un de nos magasins indiqués sur notre site internet. Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison
de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est
indiqué sur notre site (FAQ ou page AIDE). La responsabilité de
l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de
rétractation de l’acheteur, Notre Société lui rembourse tous les
paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à
l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur
ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de
livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la
commande ; il s’agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce
mode n’est pas proposé, de la livraison à domicile. Les frais de retour
des produits sont à la charge du client ; leur montant dépend
notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance
; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la
poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un
tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa
nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être
fourni à titre indicatif en nous contactant. Notre Société procède au
remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la
rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour
l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques
réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un
remboursement par virement. Notre Société peut différer le
remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une
preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier
de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis
que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de
rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-
28 du Code de la consommation et notamment, pour : – la fourniture de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à
la demande de l’acheteur ; – les produits qui, du fait de leur nature, ne
peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les
boîtiers de CD ou DVD, etc. – Les contrats de fourniture
d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; – Les produits
descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou
de protection de la santé ; – Les ventes conclues en boutique, – Les
achats faits par les professionnels.

11. GARANTIE.

 

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous
invitons à prendre contact avec notre service SAV en nous envoyant un e-mail.

11.1  Garantie commerciale constructeur.

Pour les produits
disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de
la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou
extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement
le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit
aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société
refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être
tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du
constructeur dans le cadre de cette garantie.
11.2. Garantie commerciale de Notre Société. A défaut de la
garantie constructeur, les produits béneficient d’une garantie
commerciale de Notre Société couvrant entre autres la panne
pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison (« Pack
Classique), sauf pour des conditions particulières expressément
signifiées. Les produits de la section « Coin des Affaires » béneficient
de cette même garantie commerciale pendant minimum 6 mois. Les
batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis
dans les durées limites de la garantie Constructeur.
Vous avez également la possibilité de souscrire au Pack Confort ou
au Pack Expert qui proposent des conditions de garantie et des
services plus avantageux. Le détail des conditions de ces garanties
commerciales sont consultables sur la page NOS SERVICES.
Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine
externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme
des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une
transformation des produits ; Les dommages consécutifs à
l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le
constructeur.
Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au
libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par
un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un
remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par
Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre
Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces
défectueuses et la réparation des dommages des marchandises
fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut
jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société
ou de la garantie légale.
Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de
la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur
les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui
sont retournés pour une intervention technique, que les produits
soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels
qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas
où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre
Société.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.
11.3. Garanties légales. La garantie commerciale du constructeur
ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du
Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose
vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du
Code civil.
Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
Garantie légale de conformité (voir textes de références cidessous) :
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
– Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance
du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la
consommation)
– Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement
du bien, sous réserve de certaines conditions de coût
prévues par l’article L.217-9 du Code de la
consommation
– Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du
défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant
la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la
consommation), et six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de
la garantie commerciale ou de la garantie constructeur
éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre
les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du
Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article
1644 du Code civil).
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celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les
qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code
civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le
choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder
la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

 

Les marchandises qui vous seront
livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au
paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la
somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre
Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à
vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison
au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi
que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre
charge.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

 

Notre Société recueille des
informations vous concernant lors de la création de votre Compte
Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les
opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à
l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des
demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion
des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations
promotionnelles, à la gestion des avis. La base légale de ces traitements de
données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de
prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent
sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de
prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de
vos données sont les services de notre Société, nos sous-traitants et
les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en
recevoir communication. Vos données seront uniquement
conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités
précitées, et conformément aux règles de conservation légale
applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions
de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du
Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de
vos données poersonnelles. Vous pouvez également demander la
limitation du traitement de données vous concernant.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au
traitement des données vous concernant et disposer du droit de
retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de
données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le
consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la
liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous
avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités
de contrôle compétentes en matière de protection de données
personnelles.

14. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET
ÉLECTRONIQUES (DEEE)

 

Notre Société reprend gratuitement, ou
fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements
électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait,
dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. À cette
fin, contactez notre service client. Nous vous informons de –
l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, –
qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition – des
effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les
EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés
des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques
grâce à l’éco-contribution.